Transparence & légalité
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CGU
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) régissent l'accès et l'utilisation des services et plateformes proposés par Tyrolium. En accédant à nos services, vous acceptez sans réserve les présentes conditions.
L'accès aux services Tyrolium est réservé aux personnes physiques ou morales ayant la capacité juridique de contracter. L'utilisation de nos services implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU.
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Tous les éléments composant les services Tyrolium (interfaces, logiciels, marques, logos, contenus) sont la propriété exclusive de Tyrolium. Toute reproduction ou exploitation non autorisée est interdite.
Tyrolium se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les utilisateurs seront informés de toute modification substantielle. La poursuite de l'utilisation des services après notification vaut acceptation des nouvelles conditions.
Conformément à l'article 14 du Règlement (UE) 2022/2065 (DSA), Tyrolium accorde aux utilisateurs un préavis minimum de 15 jours avant l'entrée en vigueur de toute modification substantielle des présentes CGU, permettant à l'utilisateur de mettre fin à son utilisation des services avant l'application des modifications s'il ne souhaite pas les accepter.
Conformément à l'article 16 du Règlement (UE) 2022/2065 (DSA), tout utilisateur peut notifier à Tyrolium la présence d'un contenu présumé illicite sur l'une de ses plateformes. Les signalements doivent être adressés à juridique@tyrolium.fr (objet : « DSA - Signalement de contenu illicite »), en précisant : la description du contenu, sa localisation précise (URL ou identifiant), le fondement juridique de l'illicéité alléguée, et les coordonnées du signalant.
Tyrolium s'engage à traiter chaque notification avec diligence, à informer le signalant de la décision prise et de ses motifs, et à lui indiquer les voies de recours internes disponibles.
Conformément à l'article 17 du DSA, Tyrolium dispose d'un système interne de traitement des réclamations accessible à tout utilisateur qui estime qu'une décision concernant son contenu ou son accès aux services a été prise de manière injustifiée. Les réclamations doivent être adressées à juridique@tyrolium.fr dans un délai de 30 jours à compter de la notification de la décision contestée. Tyrolium s'engage à examiner chaque réclamation de manière impartiale et à fournir une réponse motivée dans un délai raisonnable.
Conformément à l'article 21 du DSA, si la procédure de réclamation interne n'a pas abouti à une résolution satisfaisante, les utilisateurs peuvent avoir recours à un organe certifié de règlement extrajudiciaire des litiges. En France, l'autorité de surveillance compétente est l'ARCOM (Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique - arcom.fr). Ce droit de recours s'exerce gratuitement pour l'utilisateur.
Pour toute question relative aux présentes CGU : juridique@tyrolium.fr