Transparence & légalité
Retrouvez ici l'ensemble des documents légaux applicables à l'utilisation de nos services et plateformes.
CGV
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l'ensemble des relations commerciales entre Tyrolium (SIRET 91027536100012, dont le siège est situé au 252 Avenue Jean Jaurès, 69150 Décines-Charpieu, France) et toute personne physique ou morale (ci-après le Client) procédant à l'achat d'un produit ou service auprès de Tyrolium ou de l'une de ses marques (TyroServ, SolidServ, Vturias, NexiumiaCRM, etc.).
Le fait de passer commande ou d'effectuer un paiement vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV. Tyrolium se réserve le droit de les mettre à jour à tout moment ; la version en vigueur au moment de l'achat s'applique.
Définitions : « Tyrolium » désigne l'entreprise et l'ensemble de ses marques. « Client » désigne toute personne procédant à l'achat d'un produit ou service. « Prestation » ou « Service » désigne tout produit numérique ou physique vendu par Tyrolium.
Engagements de Tyrolium sur les données : Tyrolium s'engage contractuellement envers le Client à (i) ne jamais vendre, louer ni céder à titre onéreux les données personnelles du Client à un tiers ; et (ii) héberger les données personnelles qu'elle collecte exclusivement sur le territoire français. Seules exceptions : les données de paiement par carte de nos boutiques en ligne, traitées par Stripe Payments Europe Ltd. (Irlande, UE), et les services que le Client choisit expressément de faire héberger dans une autre localisation. Tout manquement à ces engagements constitue une inexécution du présent contrat, ouvrant droit pour le Client à l'ensemble des recours prévus par la loi, y compris l'action en justice.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige fera l'objet d'une tentative de résolution amiable ; à défaut, les tribunaux compétents de France seront saisis. Contact : juridique@tyrolium.fr
En tant que fournisseur de services numériques dans l'Union européenne, Tyrolium se conforme également aux obligations du Règlement (UE) 2022/2065 (Digital Services Act - DSA) applicables aux services intermédiaires de sa catégorie de taille.
Tyrolium propose des prestations sur mesure en développement web, conception d'applications, incubation digitale, conseil stratégique et formation technique à destination des entreprises et des particuliers.
Commandes et devis
Toute prestation fait l'objet d'un devis écrit préalable établi par Tyrolium, valable 30 jours. La commande est confirmée après réception du devis signé et, le cas échéant, de l'acompte convenu.
Tarifs et facturation
Les prix sont indiqués en euros (€) hors taxes. Le tarif applicable est celui en vigueur à la date de validation du devis. Tyrolium se réserve le droit de facturer des frais supplémentaires en cas de dépassement du périmètre initialement défini.
Conditions de paiement
Livraison et délais
Les délais de livraison sont communiqués lors de la signature du devis et sont indicatifs. Tout retard imputable au Client (fourniture tardive de contenus, accès ou retours) peut entraîner un report des délais sans engagement de la responsabilité de Tyrolium.
Propriété des livrables
La propriété des livrables est transférée au Client après règlement intégral. Tyrolium conserve le droit de mentionner la réalisation dans son portfolio, sauf opposition écrite expresse du Client.
Garantie et SAV
Tyrolium garantit ses réalisations contre tout défaut de conformité pendant la durée définie dans le devis. Les corrections d'anomalies imputables à Tyrolium sont prises en charge gratuitement pendant cette période.
Résiliation
En cas de résiliation à l'initiative du Client après démarrage des travaux, les sommes correspondant aux prestations déjà réalisées restent dues. Un préavis et des frais de résiliation peuvent s'appliquer selon les conditions du devis.
TyroServ est un serveur Minecraft opéré par Tyrolium. Les présentes conditions s'appliquent à l'achat de grades (rangs) et d'articles cosmétiques disponibles sur les serveurs TyroServ.
Grades disponibles
TyroServ propose plusieurs grades à thème minéral (Rhodonium, Aventurium, Yellorium, Volcanium, etc.) octroyant des privilèges en jeu tels que des préfixes personnalisés, des commandes supplémentaires et l'accès exclusif à certaines zones. Le détail des avantages associés à chaque grade est précisé sur la boutique TyroServ.
Articles cosmétiques
Les articles cosmétiques (skins, effets, pets, etc.) sont purement esthétiques et ne confèrent aucun avantage compétitif. Ils sont liés au compte du joueur acheteur et sont non transférables. Tous les achats sont déterministes : aucun mécanisme aléatoire (lootbox, tirage au sort ou similaire) n'existe sur TyroServ. Chaque article acheté correspond exactement à l'article décrit et affiché au moment de l'achat.
Achats par des mineurs
Les achats effectués sur TyroServ par un mineur nécessitent l'autorisation préalable du titulaire de l'autorité parentale. En finalisant un achat, l'acheteur déclare soit être majeur, soit avoir obtenu l'autorisation parentale requise. En cas d'achat réalisé par un mineur sans autorisation parentale, Tyrolium ne saurait être tenu responsable ; toute demande de remboursement devra être formulée par le représentant légal à juridique@tyrolium.fr.
Achat et paiement
Les achats sont effectués via la boutique officielle TyroServ, gérée par Tyrolium. Les paiements par carte sont traités par notre prestataire de paiement Stripe. Les grades sont activés sur le serveur dans un délai maximum de 24 heures après confirmation du paiement.
Politique de remboursement
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, les contenus numériques livrés immédiatement sont non remboursables une fois activés, sauf en cas de défaut technique avéré imputable à Tyrolium. Toute demande de remboursement doit être adressée à juridique@tyrolium.fr dans les 7 jours suivant l'achat.
Suspension et révocation
Tyrolium se réserve le droit de suspendre ou de révoquer définitivement un grade ou un article cosmétique sans remboursement en cas de manquement grave au règlement TyroServ (triche, harcèlement, fraude, etc.).
SolidServ est l'infrastructure d'hébergement de Tyrolium. Les présentes conditions s'appliquent à toutes les offres de location de serveurs de jeu, VPS et serveurs dédiés proposées par SolidServ.
Offres disponibles
SolidServ propose des abonnements mensuels ou annuels pour des serveurs de jeu (Minecraft, etc.), des VPS et des serveurs dédiés. Les caractéristiques techniques détaillées (RAM, stockage, bande passante) sont précisées sur le site SolidServ.
Durée, renouvellement et paiement
Disponibilité (SLA)
SolidServ s'engage à un taux de disponibilité mensuel de 99,5 % pour son infrastructure. Les opérations de maintenance planifiées sont annoncées au moins 24h à l'avance et ne comptent pas dans les interruptions.
Sauvegardes
SolidServ effectue des sauvegardes automatiques quotidiennes conservées pendant 7 jours pour les offres éligibles. Le Client reste seul responsable de ses données et est invité à maintenir ses propres sauvegardes.
Usage acceptable
Le Client s'engage à ne pas utiliser le service à des fins illicites (DDoS, spam, contenus illicites, etc.). Tout usage de ce type entraîne une suspension immédiate sans remboursement.
Responsabilité en tant qu'hébergeur (DSA)
En tant que prestataire d'hébergement d'infrastructure au sens de l'article 6 du Règlement (UE) 2022/2065 (DSA), SolidServ bénéficie d'une exonération de responsabilité conditionnelle : il ne peut être tenu responsable des contenus stockés par ses clients, à condition d'agir promptement dès réception d'une notification relative à un contenu présumé illicite et d'en supprimer ou d'en désactiver l'accès sans délai. Toute personne souhaitant signaler un contenu illicite hébergé sur SolidServ doit adresser sa notification à juridique@tyrolium.fr (objet : « DSA - Contenu illicite hébergé chez SolidServ »), en précisant le contenu, sa localisation précise et le fondement de l'illicéité alléguée. SolidServ s'engage à traiter chaque notification avec diligence et à prendre toutes les mesures nécessaires.
Résiliation
Le Client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace client. La résiliation prend effet à l'issue de la période payante en cours, sans remboursement du reliquat sauf accord contraire.
Cette section couvre la vente de produits physiques (vêtements, accessoires, objets de collection, etc.) sous les marques Tyrolium et Vturias.
Commande et validation
Les commandes sont passées via la boutique en ligne officielle. Un e-mail de confirmation de commande est envoyé après validation du paiement. Tyrolium se réserve le droit de refuser toute commande en cas de rupture de stock, de suspicion de fraude ou d'erreur dans l'offre.
Prix et paiement
Les prix sont indiqués en euros (€) TTC. Les frais de livraison sont calculés au moment du passage de commande en fonction de l'adresse de livraison. Le paiement s'effectue par carte bancaire ou tout autre moyen proposé au moment du paiement, via des plateformes sécurisées.
Livraison et délais
Droit de rétractation
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d'un droit de rétractation de 14 jours à compter de la réception du bien, sans motif à fournir. Les articles doivent être retournés en état d'origine, non utilisés et dans leur emballage d'origine. Les frais de retour sont à la charge du Client sauf article défectueux.
Retours et remboursements
Le remboursement est effectué dans les 14 jours suivant la réception de l'article retourné, par le même moyen de paiement. Les articles personnalisés ou fabriqués sur commande sont exclus du droit de rétractation. Pour initier un retour : juridique@tyrolium.fr
NexiumiaCRM est une solution CRM (Customer Relationship Management) SaaS développée et opérée par Tyrolium. Les présentes conditions s'appliquent à tous les plans d'abonnement proposés sur la plateforme NexiumiaCRM.
Plans d'abonnement
NexiumiaCRM propose plusieurs plans (Free, Starter, Pro, Entreprise) avec des niveaux de fonctionnalités différents. Le détail complet de chaque plan est disponible sur la page tarifaire de NexiumiaCRM. Les fonctionnalités peuvent être mises à jour à tout moment ; les abonnés existants sont notifiés au moins 30 jours à l'avance de toute réduction substantielle du service.
Facturation et renouvellement automatique
Essai gratuit
Certains plans peuvent inclure une période d'essai gratuite (14 jours). Aucun paiement n'est requis pendant l'essai. À l'issue de l'essai, l'abonnement bascule sur le plan payant sauf résiliation préalable.
Résiliation
Le Client peut résilier son abonnement à tout moment depuis les paramètres de son compte NexiumiaCRM. La résiliation prend effet à l'issue de la période de facturation en cours ; aucun remboursement partiel n'est effectué pour les jours restants. Après résiliation, les données sont conservées 30 jours avant suppression définitive.
Données et confidentialité
Les données saisies par le Client dans NexiumiaCRM restent la propriété exclusive du Client. Tyrolium traite ces données uniquement pour assurer la fourniture du service et dans le respect du RGPD. Les données sont hébergées sur des serveurs situés en France opérés par SolidServ.
Portabilité des données
Conformément à l'article 20 du RGPD et aux dispositions du DSA, les clients de NexiumiaCRM peuvent demander à tout moment un export de leurs données depuis les paramètres du compte ou en contactant juridique@tyrolium.fr. Les données sont fournies dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine (JSON ou CSV) dans un délai de 30 jours suivant la demande.
Accord de sous-traitance des données (RGPD art. 28)
En utilisant NexiumiaCRM, le Client agit en tant que responsable du traitement et Tyrolium agit en tant que sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD. En acceptant les présentes CGV, le Client accepte formellement les conditions de traitement des données suivantes, qui constituent l'accord de sous-traitance (DPA) requis par la loi :
Tout litige relatif aux présentes CGV fera d'abord l'objet d'une tentative de résolution amiable en contactant juridique@tyrolium.fr. À défaut d'accord amiable dans un délai de 30 jours, les parties pourront saisir les tribunaux compétents de France.
Règlement en ligne des litiges (ODR - Commission européenne)
Conformément à l'article 14 du Règlement (UE) n° 524/2013, Tyrolium informe les consommateurs que la Commission européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges (RLL), accessible à l'adresse ec.europa.eu/consumers/odr. Cette plateforme permet aux consommateurs de résoudre des litiges relatifs à des achats en ligne sans recourir aux tribunaux.
Médiateur certifié (ADR)
Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation et au DSA, Tyrolium offre à ses clients consommateurs l'accès à un processus de Règlement Alternatif des Litiges (RAL). Pour les litiges B2C relatifs aux services numériques, l'autorité de surveillance compétente au titre du DSA est l'ARCOM (arcom.fr). Pour les litiges commerciaux, les parties s'engagent à tenter une médiation avant toute action judiciaire.
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